Conditions Générales de Vente

Objet et champ d'application 

Suite à la commande d'une formation le Client accepte sans réserve les présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l'acheteur, en particulier ses conditions générales d'achat. 

Documents contractuels

Un accusé de réception de commande est adressé au client dès réception du bon de commande.

IPAC Formation Continue fait ensuite parvenir en double exemplaire une convention de formation professionnelle continue telle que prévue par la loi. Le client s’engage à retourner dans les plus brefs délais un exemplaire signé et portant son cachet commercial s’il s’agit d’une entreprise.
Une inscription est définitivement validée lorsque la convention signée et un chèque d'acompte de 30% sont reçus par nos services.

Une convocation est envoyée environ 10 jours avant le début de la formation. Elle précise les lieux, horaires et accès de la formation.
La participation aux sessions de formation est conditionnée par la validation de prise en charge par l’OPCA ou par acceptation du devis par le client.
Facture et attestation sont envoyées à l’issue de la formation.

Prix, facturation et règlement en cas de prise en charge par l’entreprise

Tous nos prix sont indiqués hors taxes. Ils sont à majorer de la TVA au taux en vigueur. Toute formation commencée est due en totalité. L’acceptation de IPAC Formation Continue  est conditionnée par l’acceptation du devis et le règlement d’un acompte 30% du montant total HT de la formation  avant le début de la prestation, IPAC Formation Continue se réserve expressément le droit de ne pas délivrer la prestation au client tant que les documents mentionnés précédemment n’auront pas été fournis  dans les conditions prévues ci-dessous.

Les factures sont payables, sans escompte et à l'ordre d’ IPAC  à réception de facture à l’issue de la prestation. En cas de non-paiement intégral d'une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 15 jours ouvrables, IPAC Formation Continue se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours et /ou à venir.

Règlement par un OPCA

En cas de règlement de la prestation par l’ Organisme Paritaire Collecteur Agréé dont il dépend, il appartient au Client de : 

  • faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s'assurer l'acceptation de sa demande;
  • indiquer explicitement sur la convention la prise en charge par l’OPCA avec les coordonnées de celui-ci et de joindre à IPAC Formation Continue  une copie de l’accord de prise en charge;
  • s'assurer de la bonne fin du paiement par l'organisme qu'il aura désigné.

En cas de paiement partiel du montant de la formation par l'OPCA, le solde sera facturé au Client. Si IPAC Formation Continue n'a pas reçu la prise en charge de l'OPCA au 1er jour de la formation, le Client sera facturé de l'intégralité du coût de la formation.

Le cas échéant, le remboursement des avoirs par IPAC Formation Continue est effectué sur demande écrite du Client accompagné d'un relevé d'identité bancaire original. 

Pénalités de retard

Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le Client de pénalités de retard fixées à une fois et demie le taux d’intérêt légal (c. com. art. 441-6 al. 3). Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le Client qu’elles ont été portées à son débit.

Conditions d’annulation et de report de l’action de formation par le client

Toute annulation par le Client doit être communiquée par écrit (e-mail).
Si une annulation intervient avant le début de la prestation et que l'action de formation est reportée dans un délai de 12 mois à compter de la date de la commande, la totalité du règlement du client sera portée au crédit du Client sous forme d'avoir imputable sur une formation future. Si aucun report de formation n'a été effectué dans ce délai de 12 mois le règlement restera acquis à IPAC Formation Continue à titre d'indemnité forfaitaire.

  • Si une annulation intervient pendant la formation, le règlement reste acquis à IPAC Formation Continue à titre d'indemnité forfaitaire.
  • En cas de subrogation la formation non dispensée sera facturée à IPAC Formation continue à titre d’indemnité.

Conditions d’annulation et de report de l’action de formation par IPAC Formation Continue

IPAC Formation Continue se réserve le droit d’annuler ou de reporter la session de formation au plus tard 10 jours avant le début de la formation si le nombre de participants est insuffisant (inférieur à 6) pour le bon déroulement de la formation.

Conditions d’annulation et de report d’une session  de formation par le client

Le Client peut annuler une séance de formation dans la mesure où cette annulation survient au moins quatre jours ouvrés avant le jour et l’heure prévus. Toute annulation d’une séance doit être communiquée par e-mail à l’adresse fpc@ipac-france.com. La séance peut ensuite être reportée selon le planning du formateur.

Informatique et libertés

Les informations à caractère personnel qui sont communiquées par le Client à IPAC Formation Continue en application et dans l’exécution des formations pourront être communiquées aux partenaires contractuels d’IPAC Formation Continue pour les seuls besoins desdits stages. Le Client peut exercer son droit d’accès, de rectification et d’opposition conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés.

Obligation de non sollicitation de personnel

Le Client s'engage à ne pas débaucher ou embaucher le personnel de IPAC Formation Continue  ayant participé à l'exécution du contrat, pendant toute la durée de celui-ci et pendant les 12 mois qui suivront la cessation des relations contractuelles. En cas de non-respect de la présente obligation, le Client devra verser à IPAC Formation Continue à titre de clause pénale une indemnité égale à douze fois le dernier salaire, charges patronales en sus, du salarié indûment débauché.

Loi applicable

Loi française est applicable en ce qui concerne ces Conditions Générales de Ventes et les relations contractuelles entre IPAC Formation Continue et ses Clients. 

Attribution de compétence

Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANNECY, quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un Client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront. La présente clause est stipulée dans l'intérêt de IPAC Formation Continue qui se réserve le droit d'y renoncer si bon lui semble.